Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la transformation de l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hautes-Pyrénées en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9000076A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 24 juillet 1990, l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hautes-Pyrénées est transformé en office public d'aménagement et de construction.