Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 juillet 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Montupet (Simone) de la somme de 77475 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.