Arrêté du 5 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000271A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar en date du 26 juin 1989;
Vu l'avis du préfet du département du Haut-Rhin en date du 29 mars 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F destiné à l'extension du centre de formation de la C.C.I.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert en partie par le concours de l'Etat et des collectivités locales, à hauteur de 10000000F, et en partie au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, à hauteur de 5000000F.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:



Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,5 Mo