Arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Version INITIALE

NOR : SPSG9001933A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment ses articles 2 et 7;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant désignation des personnes responsables des marchés (direction des hôpitaux);
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants:
    Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale; services communs;
    Solidarité, santé et protection sociale,
    sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'arrêté du 29 juillet 1988 susvisé;
    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
    - le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
    - le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
    - le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
    - les préfets de région et de département;
    - les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.


  • Art. 2. - L'arrêté du 29 août 1988 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo