Arrêté du 29 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000228A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 15 février 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 14 mars 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 79250000 F dont l'objet est le suivant:
    renégociation de la dette du port de commerce (remboursement du capital restant dû pour les emprunts en cours, dont la liste figure ci-jointe en annexe, et paiement d'une indemnité actuarielle).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • ANNEXE

    EMPRUNTS FAISANT L'OBJET D'UNE RENEGOCIATION




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/1990
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Fait à Paris, le 29 mars 1990.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,



FRANCOIS DOUBIN

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