Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir dix actions du Crédit immobilier de Nevers d'une valeur globale de 2000 F en échange de la cession de huit actions du Crédit immobilier de Saône-et-Loire d'un montant équivalent.
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à acquérir des actions du Crédit immobilier de Nevers
NOR : INDG9000247A