Arrêté du 19 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9000014A

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1990.

ANDRE MERIC

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