Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets no 92-767 et no 92-768 du 29 juillet 1992

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NOR : TEFT9500303A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-74, R. 233-76, R.
233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3);
Vu le décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection;
Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 dudit code;
Vu le décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets susvisés no 92-767 et no 92-768 du 29 juillet 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée);
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:


  • I. - Article 1er


    a) Remplacer la deuxième phrase par: < < Il est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant:
    b) Ajouter la troisième phrase suivante: < < En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, doivent être respectées. > >

  • II. - Article 2


    Il est ajouté la seconde phrase suivante: < < Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle de petite taille. > >

  • III. - Article 3


    Abroger et remplacer cet article par: < < Pour les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une autocertification, le marquage CE peut comporter les deux derniers chiffres de son année d'apposition. Cette dernière indication doit obligatoirement figurer sur les équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type. Pour les équipements de protection individuelle soumis à une procédure complémentaire de certification (système de garantie de qualité CE ou système d'assurance qualité de la production avec surveillance), le marquage CE doit également comporter le numéro distinctif, déterminé par la Commission des Communautés européennes, de l'organisme habilité qui est intervenu au cours de la procédure suivie. > >
  • Art. 2. - Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le sous-directeur,

P. GABRIE

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. DANET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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