Décret no 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : FPPX9000131D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juillet 1990;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A compter du 1er août 1990, dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la mention < > est remplacée par la mention < <échelle 2> >.


  • Art. 2. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • ANNEXE


    TABLEAU I

    CLASSEMENT PRENANT EFFET AU 1er AOUT 1990 OU A LA DATE D'EFFET PREVUE DANS

    LA COLONNE OBSERVATIONS




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990
    ......................................................










    ANNEXE


    TABLEAU II

    CLASSEMENT PRENANT EFFET RESPECTIVEMENT AUX DATES MENTIONNEES CI-DESSOUS



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990
    ......................................................







Fait à Paris, le 1er août 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi,

et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,



JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé de la mer,



JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé du Plan,

LIONEL STOLERU

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