En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension a été demandée:
Avenant no 23 du 16 février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification de la date d'application de l'annexe VII (modèle type du bulletin de paie figurant à l'article 1er de l'avenant no 21 du 7 juillet 1989).
Modification du coefficient de base retenu pour le calcul de la recette des gérants techniques travaillant sur la clientèle, service inclus, figurant au sixième paragraphe (dernière phrase) de l'article 3 de l'annexe I Ouvriers de la coiffure.
Signataires:
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer;
Confédération nationale de la coiffure, union syndicale;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................