Arrêté du 19 avril 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9000360A

DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 5 décembre 1984 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu le décret du 15 décembre 1986 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu les décrets des 9 novembre 1989 et 5 avril 1990 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de la direction générale des télécommunications,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé:
    Remplacer: < > par: < >.
    Supprimer: < >.
    Remplacer le 2o commençant par: < <2o Les engagements de dépenses, marchés,> > par: < <2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant n'excède pas 20 millions de francs;> >.


  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé, remplacer:
    < > par: < >.


  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1989 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1990.

PAUL QUILES

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