Arrêté du 3 juillet 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9001518A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants (1):



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-08 du 10 mai 1990 relatif à la communication aux instances représentatives du personnel de certains documents.



  • II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 89-22 du 6 février 1990 relatif à l'actualisation des classifications d'emplois.
    Avenant no 90-02 du 12 mars 1990 relatif à la revalorisation des grilles des personnels de rééducation.
    Avenant no 90-06 du 3 mai 1990 relatif à l'attribution des congés pour événements familiaux au concubin(e).



  • III. - Union nationale des associations familiales


    Avenant no 159 du 11 mai 1990 relatif au reclassement des délégués à la tutelle aux majeurs protégés.
    Avenant no 160 du 11 mai 1990 relatif à la classification des emplois d'attaché juridique, de rédacteur juridique et de secrétaire médico-sociale à la tutelle aux majeurs protégés.



  • IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme


    Avenant no 15 du 19 avril 1990 portant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 23,63 F et au 1er avril 1990 à 23,91 F.



  • V. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or


    Avenant no 40 du 15 mai 1990 portant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 33,50 F et au 1er avril 1990 à 33,90 F.



  • VI. - Villages d'enfants S.O.S. de France


    Accords du 11 avril 1990 relatifs aux statuts des mères S.O.S. et des aides familiales des villages S.O.S. de France.



  • VII. - Centre d'hébergement, d'accueil et d'orientation

    (Meurthe-et-Moselle)


    Accord d'établissement du 15 septembre 1989 relatif au service minimum en cas de grève.



  • VIII. - Association pour les soins de l'éducation

    des jeunes épileptiques, centre de Toul ar C'hot (Finistère)


    Protocole d'accord du 3 avril 1990 relatif au droit d'expression des salariés.


  • IX. - Comité de gestion de service social (33)


    Protocole d'accord du 12 décembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-09 du 10 mai 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.



  • II. - Convention collective nationale

    de la Croix-Rouge française


    Avenant no 90-03 du 3 mai 1990 relatif aux indemnités kilométriques.
    Avenant no 90-04 du 3 mai 1990 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale.
    Avenant no 90-08 du 31 mai 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.



  • III. - Union nationale de prévention de l'alcoolisme


    Avenant no 16 du 4 mai 1990 relatif à la suppression dans l'article 55 de < >.



  • IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,

  • V. - Mutualité du Morbihan (56)


    Accord du 27 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime spécifique aux personnels de rééducation du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.



  • VI. - Assocation Buzenval (92)


    Protocole d'accord du 10 juillet 1987 relatif à l'organisation des activités de l'association et sur l'organisation du temps de délégation des délégués du personnel et sur l'exercice du droit syndical.



  • VII. - Office d'hygiène sociale (54)


    Accord d'entreprise du 2 avril 1990 relatif à la suppression du délai de carence.



  • VIII. - Institut informatique Sud-Aveyron (12)


    Accord du 21 décembre 1989 relatif à la rémunération des personnels.



  • IX. - Association départementale de pupilles

    de l'enseignement public (76)


    Accord du 4 mai 1990 relatif à la suppression de notion de gravité de la maladie d'un < > pour l'octroi de congés exceptionnels rémunérés à la mère salariée.
    Accord du 4 mai 1990 visant à remplacer la notion d'ancienneté dans l'établissement par celle d'ancienneté dans l'entreprise.



  • X. - Centre d'hébergement, d'accueil et d'orientation (54)


    Accord d'établissement du 31 mars 1988 relatif au contrat de travail intermittent.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 90-32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

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