L'expression à valider est fausse.

Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, appendice no 10 (Disposition transitoire no 83) (Matières dangereuses 1990, no 6)

Version INITIALE

NOR : EQUT9000382A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83 de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
    < <...Les certificats spéciaux délivrés avant cette date aux bateaux-citernes construits et aménagés conformément à la convention de La Haye du 1er février 1939 restent en vigueur, sauf en cas d'accident ou de transformation importante, jusqu'à l'application des nouvelles dispositions de l'appendice 7 en préparation et qui seront conformes aux recommandations européennes relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (A.D.N.).> >
  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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