Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1990, est approuvée la convention (1) de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1990, est approuvée la convention (1) de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(1) Ce document peut être consulté soit au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris, soit à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, B.P. 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.