Par décret en date du 17 avril 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées), attribué par décret du 6 mars 1987 (Journal officiel du 11 mars 1987) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) et des sociétés Gas Council (Exploration) Limited et Dyas B.V., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.