Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

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NOR : PRME9061115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/3/22/PRME9061115A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88-77 C.E.E. du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 mai 1988;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
    Dans le premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont modifiés et un quatrième alinéa est ajouté comme suit:
    < <2o En ce qui concerne la directive no 83-351 C.E.E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;
    < <3o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive no 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
    < <- au 1er octobre 1989: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée est supérieure à 2000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type,
    < du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;
    < <- au 1er octobre 1990: aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive no 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation; < <- au 1er juillet 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée est comprise entre 1400 centimètres cubes et 2000 centimètres cubes,
    réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; < <- au 1er octobre 1993: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée est comprise entre 1400 centimètres cubes et 2000 centimètres cubes, mis pour la première fois en circulation;
  • < <- au 1er octobre 1994: aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un moteur Diesel à injection directe, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types;
    < <- au 1er octobre 1996: aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un moteur Diesel à injection directe, mis pour la première fois en circulation. < <4o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive no 89-458C.E.E. du 18 juillet 1989:
    < <- au 1er juillet 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée est inférieure à 1400 centimètres cubes, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types;
    < <- au 31 décembre 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée est inférieure à 1400 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation.> >
  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1984 est modifié comme suit: < >
  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

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