Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.814-5 et D.814-22 à D.814-25;
Vu l'avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa séance du 14 décembre 1989,
- Décrète:
- Art. 1er. - Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L.814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D.814-23 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1990, à 225 F.
- Art. 2. - Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1990:
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés:
1578429900 F;
Caisse centrale de secours mutuels agricoles: 374917500 F;
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale: 126760950 F;
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce: 184814100 F;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales: 23470875 F;
Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole: 429525000 F;
Caisse nationale des barreaux français: 1263150 F;
Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires): 292510575 F;
Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée): 31500 F;
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat: 23694075 F;
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: 81365625 F;
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français): 19380600 F;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines: 92748375 F; Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français:
79627500 F;
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways: 7043400 F; - Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens: 8865450 F;
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières): 27478575 F;
Caisse de retraites de la Compagnie générale des eaux: 616500 F;
Caisse de retraites de la Banque de France: 2801475 F;
Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique: 246600 F;
Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires:
6742350 F;
Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française: 60075 F;
Caisse de retraites complémentaires du personnel titulaire de la chambre de commerce et d'industrie et du port autonome du Havre: 225 F;
Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris:
349650 F;
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix: 14625 F;
Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg: 1800 F;
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle: 2475 F;
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel): 1350 F;
Port autonome de Strasbourg (pour son personnel): 37575 F;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel): 142875 F;
Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes: 2542950 F; Caisse départementale des retraites de la Moselle: 48825 F;
Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin: 43650 F;
Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin: 18225 F;
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes: 15326325 F.Département de la Moselle
Caisses de retraites des communes suivantes
- Amneville: 1125 F;
Creutzwald: 1350 F;
Forbach: 10800 F;
Freyming-Merlebach:
2925 F;
Hagondange: 450 F;
Hombourg-Haut: 225 F;
L'Hôpital: 450 F;
Maizières-lès-Metz: 1125 F;
Metz: 114525 F;
Montigny-lès-Metz: 4050 F;
Petite-Rosselle: 1800 F;
Rombas: 900 F;
Sarralbe: 1125 F;
Saint-Avold: 2475 F;
Sainte-Marie-aux-Chênes:
675 F;
Stiring-Wendel: 1800 F;
Talange: 225 F.Département du Bas-Rhin
Caisses de retraites des communes suivantes
- Barr: 1800 F;
Benfeld: 450 F;
Bischeim: 5625 F;
Bischwiller: 3375 F;
Brumath: 2025 F;
Erstein: 1125 F;
Haguenau: 12375 F; - Illkirch-Graffenstaden :
450 F;
Ingwiller : 900 F;
Lingolsheim : 1350 F;
Obernai : 2475 F;
Saverne : 5625 F;
Schiltigheim : 11025 F;
Sélestat : 8100 F;
Seltz : 675 F;
Soufflenheim : 225 F;
Strasbourg : 272250 F;
Wissenbourg : 1125 F.Département du Haut-Rhin
Caisses de retraites des communes suivantes
- Altkirch : 2925 F;
Bollwiller : 675 F;
Brunstatt : 1350 F;
Cernay : 1350 F;
Colmar : 37800 F;
Ensisheim : 450 F;
Guebwiller : 3600 F;
Habsheim : 675 F;
Huningue : 900 F;
Illzach : 1800 F;
Ingersheim : 675 F;
Kaysersberg : 675 F;
Kembs : 1125 F;
Kingersheim : 1125 F;
Lutterbach : 450 F;
Masevaux : 450 F;
Metzeral : 675 F;
Mulhouse : 69750 F;
Munster : 3375 F;
Neuf-Brisach : 675 F;
Pfastatt : 2025 F;
Ribeauvillé : 2700 F;
Riedisheim : 3600 F;
Rouffach : 2025 F;
Saint-Louis : 3150 F;
Sainte-Marie-aux-Mines :
4275 F;
Soultz : 1800 F;
Staffelfelden : 450 F;
Thann : 1800 F;
Village-Neuf : 900 F;
Wittelsheim : 1350 F;
Wittenheim : 1350 F. Caisses de retraites des établissements publics
Département de la Moselle :
Centre hospitalier de Metz : 3375 F;
Centre hospitalier de Thionville : 225 F.
Département du Bas-Rhin :
Hospices civils de Strasbourg : 137475 F;
Centre hospitalier général de Haguenau : 2475 F;
Centre hospitalier de Wissembourg : 6525 F.
Département du Haut-Rhin :
Hospices civils de Colmar : 53100 F;
Centre hospitalier de Mulhouse : 45675 F;
Hôpital civil de Pfastatt : 3825 F.- Art. 3. - Les sommes dues sont versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1990, la deuxième avant le 30 juin 1990, la troisième avant le 30 septembre 1990 et la quatrième avant le 31 décembre 1990. Toutefois, les contributions inférieures à 5000 F font l'objet d'un versement unique.
- Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE