Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants nos 6 et 7 du 20 mars 1990 à ladite convention, conclus à Lempdes entre:
- les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
- les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 6:
- de modifier les articles 27, 45, 46, 48, 49, 55 et 56 de la convention;
- de créer un article 72 bis (Garantie de ressources).
Avenant no 7:
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier à compter du 1er juillet 1990 et des personnels technique et administratif à compter du 1er avril 1990;
- de revaloriser les salaires des ouvriers à la tâche à compter du 1er avril 1990.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire et de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
- les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
- les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 6:
- de modifier les articles 27, 45, 46, 48, 49, 55 et 56 de la convention;
- de créer un article 72 bis (Garantie de ressources).
Avenant no 7:
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier à compter du 1er juillet 1990 et des personnels technique et administratif à compter du 1er avril 1990;
- de revaloriser les salaires des ouvriers à la tâche à compter du 1er avril 1990.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire et de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.