Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Fédération des familles de France à compter du 12 septembre 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Fédération des familles de France à compter du 12 septembre 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ