Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 juin 1990, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts:
A Mlle Langlet (Eliane) de la somme de 129607,17 F sur le débet de 134815 F constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988, au titre de sa pension militaire ayant cause no B-79-510302 U. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 5207,83 F déjà recouvrée;
A Mme Vorgere (Madeleine) de la somme de 67650 F, montant du débet constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier 1985 au 29 février 1988, au titre de sa pension civile ayant cause no B-82-203 437.