L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1988 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0160 du 12/07/1990 sur Légifrance à cette adresse :Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l’année 1988 est arrêté à 1 185 053 626 832,33 F.
La répartition de cette somme fait l’objet du tableau A annexé à la présente loi.
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés 1. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 252 982 327 277,85 10 958 578 957,81 895 408 212,96 II. - Pouvoirs publics 3 122 055 186,17 » 114 613,83 III. - Moyens des services 427 409 900 398,58 2 881 133 907,42 3 174 504 408,84 IV. - Interventions publiques 358 229 016 069,41 1 891 224 611,54 6 214440 424,13 Totaux 1 041 743 298 932,01 15 730 937 476,77 10 284 467 659,76 Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentairesAnnulations de crédits
non consommésV. - Investissements exécutés par l'Etat 25 921 833 377,42 7 645,58 7 659,16 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 53 492 533 370,83 28,74 117,91 VII. - Réparations des dommages de guerre 4 318 705,19 » 0,81 Totaux 79 418 685 453,44 7 674,32 7 777,88 Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau D annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÉGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés III. - Moyens des armes et services 86 033 995 846,12 95 857 087,08 143 080 733,96 Totaux 86 033 995 846,12 95 857 087,08 143 080 733,96 Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau E annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÉGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentairesAnnulations de crédits
non consommésV. - Equipement 84 393 441 856,56 »
11,44 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 340 467 552,00 »
» Totaux 84 733 909 408,56 »
11,44 Art. 7. - Le résultat du budget général de 1988 est définitivement fixé ainsi qu’il suit :
Recettes : 1 85 053 626 832,33 F
Dépenses : 1 291 929 889 640,13 F
Excédent des dépenses sur les recettes : 106 876 262 807,80 F
La répartition de ces sommes fait l’objet du tableau F annexé à la présente loi.
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1988, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION RECETTES
(en francs)DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)Imprimerie nationale 1 793 831 549,81 1 793 831 549,81 108 367 008,46 42 402 567,65 Journaux officiels 579 999 651,78 579 999 651,78 43 289 263,30 8 431 443,52 Légion d’honneur 93 319 164,47 93 319 164,47 5 441 383,70
2 625 629,23 Monnaies et médailles 769 858 717,63 769 858 717,63 116 359 596,13
53 685 851,50 Navigation aérienne 2 240 333 681,85 2 240 333 681,85 »
52 473 388,15 Ordre de la Libération 3 895 308,00 3 895 308,00 485 848,32
485 848,32 Postes et télécommunications 185 994 457 319,31 185 994 457 319,31 14 321 475 161,36
3 134 404 158,05 Prestations sociales agricoles 72 755 583 269,85 72 755 583 269,85 3 473 488 747,93
1 017 905 478,08 Totaux 264 231 278 662,70 264 231 278 662,70 18 068 907 009,20
4 312 414 364,50 Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1988, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES
de comptes spéciauxOPÉRATIONS DE L’ANNÉE 1988 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÉGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits
complémentairesAnnulations de crédits
non consommésAutorisations
de découverts
complémentaires§ 1. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale 11 139 650 195,09 11 588 346 846,35 2 299 754,34 295 662 562,25 » § 2. Opérations à caractère temporaire Comptes d’affectation spéciale 228 796 193,46 142 555 087,04 0,46 1 000 000,00 » Comptes de commerce 98 019 265 454,63 98 877 007 923,99 » » » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 246 004 858,71 285 685 654,42 » » » Comptes d'opérations monétaires 7 228 605 996,13 21 965 427 341,78 » » 25 679 199 968,20 Comptes de prêts 4 603 663 612,66 3 542 867 014,97 0,66 1 050 000,00 »
Comptes d'avances 193 332 585 360,72 187 596 791 679,13 3 408 146 434,50 963 561 073,78 » Totaux pour le & 2 303 658 921 476,31 312 410 334 701,33 3 408 146 435,62 965 611 073,78 25 679 199 968,20 Totaux généraux 314 798 571 671,40 323 998 681 547,68 3 410 446 189,96 1 261 273 636,03 25 679 199 968,20 II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1988, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après :
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1988 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire 423 719,06 2 273 205 149,28 Comptes de commerce 703 580 154,60 10 359 183 145,84 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 130 606 525,46 170 809 167,42 Comptes d'opérations monétaires 25 679 199 968,20 27 602 061 710,77 Comptes de prêts 56 882 172 126,04 » Comptes d’avances 59 612 806 448,43 » Totaux 143 008 788 941,79 » III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1989 à l'exception d'un solde débiteur de 38 766 987,40 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 15 175 007 870,78 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 16.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au paragraphe II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1988 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte d'affectation des produits de la privatisation est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
CATÉGORIES
des comptes spéciauxOPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1988 SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1988 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Débit Crédit Ouvertures Annulations § I. Opérations à caractère définitif 902-21. Compte d'affectation des
produits de la privatisation13 215 311 295,25 13 193 484 287,06 » 22 295 660,19 » 36 828 811 372,75 § II. Opérations
à caractère temporaire905-08. Consolidation des dettes
commerciales de pays étrangers3 712 556 505,22 299 550 372,97 8 348 181 537,47 » » » Total
16 927 867 800,47 13 493 034 660,03 8 348 181 537,47 22 295 660,19 » 36 828 811 372,75 Art. 11. - Le solde débiteur des pertes profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1988 à la somme de 34 615 896 294,47 F, conformément au tableau ci-après:
OPÉRATIONS DÉPENSES RECETTES Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 3 360 064 546,38 » Charges résultant du paiement des rentes viagères » » Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres 2 158 014,43 1 765 454,53 Pertes de change 7 060 055,92 » Bénéfices de change » » Charges résultant des primes de remboursement et des indexations 2 783 675 452,50 » Pertes et profits divers sur emprunts et engagements 31 843 500 915,20 3 378 797 235,43 Totaux 37 996 458 984,43 3 380 562 689,96 Solde 34 615 896 294,47 » Art. 12. - I. - Est transportée en augmentation des découverts du Trésor une somme de 3 152 656,18 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux dettes, envers l’Etat français, de la République populaire du Congo et de l’agence transcongolaise des communications au titre de leur contribution aux emprunts de l’ex-Afrique équatoriale française.
II. - Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 424 841,09 F figurant dans les écritures du Trésor français à titre de compensation des sommes dues par la République populaire du Congo et par l’agence transcongolaise des communications.
Art. 13. - Est définitivement apurée, par transport en augmentation des découverts du Trésor, une créance de 2 800 000 F comptabilisée dans les écritures du compte de commerce : « Fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme ».
Art. 14. - Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 361 556,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 20 mars 1986, 12 février 1987 et 2 février 1989 au titre du secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’environnement.
Art. 15. - Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 42 075 065,65 F au titre de l’excédent net constaté sur le compte 904-14 : « Liquidations d’établissements publics de l’Etat et d’organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Art. 16. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 11, au paragraphe Ier de l’article 12 et à l’article 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
(En francs) Excédent des dépenses sur les
recettes du budget général de 1988106 876 262 807,80 Pertes et profits sur emprunts et engagements 34 615 896 294,47 Apurement de la dette congolaise 3 152 656,18 Apurement d’une créance irrécouvrable 2 800 000,00 Total 141 498 111 758,45 II. - Les sommes mentionnées aux articles-9, 10, au paragraphe II de l’article 12 et à l’article 15 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net des comptes spéciaux du Trésor soldés en 1988 15 175 007 870,78 Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1988 22 295 660,19 Apurement de la dette congolaise 424 841,09 Apurement d’une partie du solde créditeur du compte 904-14 42 075 065,65 Total 15 239 803 437,71 III. - Conformément à l’article 16 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 et à l’article 15 de la loi n° 84-386 du 24 mai 1984, il est fait remise de dettes à certains pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés pour un montant de : 38 766 987,40.
La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1988, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III) 126 297 075 308,14.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires: loi n° 90-599.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1169 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1416; Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 386 (1989-1990) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 413 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.