Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, notamment son article 7;
Vu le décret no 69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi précitée, notamment son article 7;
Vu le décret no 69-113 du 27 janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle;
Vu le décret no 79-281 du 2 avril 1979 modifiant ensemble la loi et les décrets nos 69-112 et 69-113 précités,