Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense

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NOR : DEFM9001362A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et des relations publiques des armées;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 1989 portant le numéro 108434,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les finalités sont:
    - offrir au public toutes informations publiques relatives aux armées et aux autres organismes du ministère de la défense;
    - répondre à toute demande d'information du public sur ces sujets;
    - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce service.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité (nom, prénom);
    - l'adresse;
    - le téléphone (facultatif);
    - la vie professionnelle.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le service d'information et de relations publiques des armées.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMEES.


  • Art. 5. - Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service d'information

et de relations publiques des armées,

R. GERMANOS

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