Par décret en date du 26 juin 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de:
Corbas-Fort-de-Corbas (Rhône) (no C.C.T.: 069-08-002).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Corbas, Saint-Priest, et Vénissieux (département du Rhône).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio-électriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret en date du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas-Fort-de-Corbas (no 69-08-02) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.