Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 21 février 1990,
Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 21 février 1990,
Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le commissaire à la normalisation,
J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX