Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle

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NOR : ECOT9013275D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie;
Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, notamment son article 40;
Vu l'article R. 124-14 du code du travail;
Vu le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques; Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce;
Vu le décret no 72-783 du 25 août 1972 modifié relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 124-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
  • < >
  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - L'article 21 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - L'article 11 du décret du 25 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé sont abrogés.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

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