Arrêté du 11 juin 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Parfirhône

Version INITIALE

NOR : ECOC9000056A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3;
Vu le décret du 11 juin 1990 soumettant la société Parfirhône au contrôle économique et financier de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les projets de cessions, prises ou extensions de participation financière et les projets d'emprunts par Parfirhône sont notifiés à la mission de contrôle, quel qu'en soit le montant.


  • Art. 2. - Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle un projet de cession, prise ou extension de participation financière par Parfirhône aura été notifié à la mission de contrôle, celle-ci peut demander et obtenir que ce projet soit soumis à délibération et approbation du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône (C.N.R.).
    Dans le cadre de cette procédure, un projet de cession, prise ou extension de participation par Parfirhône qui n'a pas été approuvé par le conseil d'administration de la C.N.R. ne peut être engagé par Parfirhône.


  • Art. 3. - Tout projet d'emprunt par Parfirhône est subordonné à l'approbation de la mission de contrôle dès lors que le rapport entre l'endettement total de Parfirhône (calculé avant cet emprunt) et les fonds propres de cette société est égal ou supérieur à 1.
    Cette approbation est acquise si la mission de contrôle n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été avisée du projet d'emprunt.


  • Art. 4. - Sauf accord préalable du conseil d'administration de la C.N.R. et du ministre de l'économie, des finances et du budget, la société Parfirhône ne peut solliciter, ni obtenir aucun prêt ni aucune garantie de prêt de la C.N.R.


  • Art. 5. - Les activités et la situation financière de Parfirhône font l'objet, au moins une fois par an, d'un examen par le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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