Epreuves d'admission

Une conversation d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
Une interrogation d'une durée maximale de vingt minutes (préparation: vingt minutes) portant, au choix du candidat, soit sur un programme de droit public, soit sur un programme de finances publiques et d'économie politique (coefficient 2).
Une épreuve facultative (coefficient 1) portant sur le traitement automatisé de l'information d'une durée de vingt minutes (préparation vingt minutes) seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.

Dossier de candidature

Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces ci-après, qui doivent être impérativement envoyées groupées:
1o Une demande d'admission à concourir sur papier libre, datée et signée,
comportant les renseignements suivants:
- désignation civile (Monsieur, Madame ou Mademoiselle);
- nom (en lettres majuscules);
- prénoms (prénom usuel, puis autres prénoms);
- nom patronymique (nom de jeune fille pour les femmes mariées);
- date de naissance;
- lieu de naissance;
- prénom du père;
- nom et prénom de la mère;
- diplôme le plus élevé obtenu (l'admissibilité à l'E.N.A. ne constitue pas un diplôme);
- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; il indique, le cas échéant, qu'il est sans profession;
- si l'employeur actuel est l'Etat ou une collectivité locale, précision par le candidat de sa qualité de titulaire ou de non-titulaire;
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation;

- numéros de téléphone personnel et professionnel;

- choix du candidat pour les épreuves orales d'admission:
- option retenue pour la deuxième épreuve orale d'admission: droit public; - finances publiques et économie politique;
- participation ou non-participation à l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information;
2o Une pièce justificative délivrée par l'Ecole nationale d'administration attestant l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à cette école;
3o Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française avec filiation ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française avec filiation;

4o Eventuellement, un document administratif justifiant de la demande de report de la limite d'âge;
5o Quatre enveloppes autocollantes, timbrées, portant l'adresse où la convocation doit être envoyée;
6o Pour les candidats de sexe masculin, la justification de leur position régulière au regard du code du service national.

Inscription

Les candidats doivent adresser leur dossier d'inscription par voie postale le 14 avril 1990 au plus tard, date de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement),
place Beauvau, 75800 Paris.
L'enveloppe portera en caractères d'imprimerie: < >.

Date des épreuves écrites

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 10 mai 1990 à Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement, les frais de déplacement étant à leur charge. Les convocations seront envoyées au plus tôt dix jours avant la date des épreuves écrites.
Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Admission

A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats admis. Le jury peut soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats lui paraissant aptes à remplir les fonctions de sous-préfet dans le cas où des vacances parmi les candidats admis viendraient à se produire.
Ces listes sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et publiées au Journal officiel.

Nomination et titularisation

A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe de sous-préfet. S'ils ont la qualité de fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Après un stage de trois ans obligatoirement accompli dans un emploi de directeur de cabinet de préfet, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires, soit licenciés.
Les sous-préfets recrutés sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant,
le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.

Programme du concours

I. - Programme de la deuxième épreuve orale

Droit public

A. - L'Etat moderne.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
Les différents types de constitutions et de régimes politiques.
Les régimes électoraux.
Les partis politiques.
Les libertés publiques et les droits politiques, économiques et sociaux (principes généraux).
B. - Institutions politiques et administratives.
Constitution de 1958: notions sur les mécanismes de la vie politique française, structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
Notions générales sur l'organisation administrative de l'Etat:
administrations centrales, préfectures, services extérieurs; principes et modalités de la déconcentration.
Collectivités décentralisées: la région, le département, la commune;
principes et modalités de la décentralisation.
La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté: leurs auteurs et leurs formes.
Les juridictions administratives.
C. - Principes généraux de l'activité administrative.
Principe de légalité et ses conséquences: subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit, hiérarchie des autorités administratives, recours gracieux et contentieux (notions très générales).
La notion de service public: les différents types de services publics, de l'Etat et des collectivités locales: régies, établissements publics,
entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.
Les actes administratifs unilatéraux: conditions d'émission et de disparition, effets.
Les contrats administratifs: différents types, marchés de l'Etat et des collectivités locales, le développement des procédures contractuelles dans l'administration.

D. - Le droit administratif appliqué.
La fonction publique: composition et situation juridique du personnel de l'administration, organisation générale de la fonction publique (organismes, corps et grades), garanties, droits et obligations du fonctionnaire.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine public, domaine privé): notions générales, prérogatives et moyens d'action,
travaux publics, construction, urbanisme, aménagement du territoire,
aménagement foncier.

Finances publiques et économie politique

A. - Le budget de l'Etat.
Aspects institutionnels et politiques: les grands principes budgétaires, la préparation de la loi de finances, le vote, l'exécution et le contrôle du budget, les techniques de choix budgétaires, le budget et le Plan.
Les dépenses: les grandes masses budgétaires et leur évolution.
Les recettes: les recettes fiscales et non fiscales, la parafiscalité. La fiscalité et son évolution.
Le Trésor et les opérations de trésorerie: statut et rôle du Trésor, les correspondants du Trésor, la dette publique, les bons du Trésor, les avances de la Banque de France.
B. - Le budget des collectivité territoriales.
Aspects institutionnels: la préparation, le vote, l'exécution et le contrôle des budgets, l'endettement des collectivités locales, l'intervention des chambres régionales des comptes.
Dépenses, ressources, relations financières avec l'Etat.

C. - L'action de l'Etat, des collectivités et des organismes publics sur l'économie.
Le cadre législatif et réglementaire: la place du secteur public, les nationalisations et les privatisations, la réglementation des prix, de la concurrence, de l'emploi, des changes.
Les interventions de l'Etat dans le financement de l'économie: les interventions du Trésor, les relations entre le Trésor et le système bancaire, les incidences économiques des modes de financement du déficit budgétaire, les besoins d'emprunt du secteur public (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques, régimes sociaux).
Les finances publiques, l'économie et la redistribution: la fonction de stabilisation conjoncturelle, les relations entre les dépenses publiques et le niveau d'activité, entre les prélèvements obligatoires et la compétitivité, les incidences des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus et sur les principales fonctions économiques (consommation, épargne, investissement).

II. - Programme de l'épreuve facultative d'informatique

Traitement automatisé de l'information

A. - Systèmes informatiques.
Les ordinateurs, les périphériques, les réseaux.
Les systèmes d'exploitation, les langages et les progiciels.
Les fichiers, les banques et bases de données.
B. - Bureautique.
Matériel, logiciel, applications.
C. - Gestion de l'informatique.
Schéma directeur et cahier des charges.
Informatique et conditions de travail.
Acquisition et implantation d'un système.
Maintenance et développement.
Personnel informaticien.
D. - Droit du traitement et de la communication de l'information.
Principes généraux du droit du logiciel.
Informatique et libertés.
Accès aux documents administratifs.