Arrêté du 1er juin 1990 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9020411A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1990:
Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 31 juillet 1990.
Chaque candidature sera adressée, avant la date limite indiquée à peine de forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.