Arrêtés du 16 novembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421049A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Hays (Alain,
    François), ancien notaire à la résidence de Berchères-sur-Vesgre (Eure-et-Loir).


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