Arrêté du 16 mars 1990 portant renonciation à une autorisation de stockage souterrain d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Corcelles (Ain) Arrêté du 20 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000202A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 et modifié par les décrets nos 70-50 du 13 janvier 1970, 77-1141 du 12 octobre 1977 et 85-450 du 23 avril 1985;
Vu le décret du 30 mars 1967, modifié par le décret du 14 août 1974, portant autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Corcelles (Ain) par la compagnie Lebon,
dont le siège social est 26, rue Murillo, 75008 Paris;
Vu la demande en date du 17 octobre 1988 par laquelle la compagnie Lebon renonce à l'autorisation de stockage;
Vu les pièces et documents annexés à la demande;
Vu les rapports du directeur régional de l'industrie et de la recherche Rhône-Alpes en date des 17 décembre 1988 et 5 février 1990;
Vu l'avis du préfet de l'Ain en date du 13 février 1990,

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 8 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 27 décembre 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié susvisé, il est donné acte à la compagnie Lebon, dont le siège social est 26, rue Murillo, 75008 Paris, de sa renonciation à l'autorisation de son stockage souterrain d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Corcelles (Ain).


  • Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 21000000 F dont l'objet est le suivant:
    Renégociation des emprunts contractés par la société civile immobilière Cap de la Corniche afin de financer la construction d'un hôtel-résidence.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des contributions de la société civile immobilière Cap de la Corniche.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1990.

Fait à Paris, le 20 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT



Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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