Arrêtés du 5 juillet 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de labels

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, est prolongée jusqu'au 6 juillet 1995 la période probatoire visée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur du Sovopa de Maine-Anjou et homologation des règlements techniques de ses labels.