Arrêté du 18 décembre 1989 accordant un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Maine-et-Loire et Vendée), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)

Version INITIALE

NOR : INDE8901002A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 60-629 du 26 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu la pétition du 24 octobre 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est 2, rue Paul-Dautier, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit Permis des Pageries, d'une superficie de 15 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes du Langeron et de Torfou dans le département de Maine-et-Loire, et de Saint-Aubin-des-Ormeaux et Tiffauges dans le département de la Vendée;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 23 janvier 1989 au 22 février 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 20 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 avril 1989;
Vu l'avis du préfet de la Vendée, centralisateur, en date du 22 mai 1989;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 26 juil-let 1989;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Cogéma un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 15 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes du Langeron et de Torfou dans le département de Maine-et-Loire et de Saint-Aubin-des-Ormeaux et Tiffauges dans le département de la Vendée.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, le permis est accordé à l'intérieur d'un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire:
    A Axe de la < >, monument situé au carrefour des routes N. 149 et D. 753:

    x=339490 y=231470

    B Intersection de la droite joignant la borne géodésique no 1, dite < > (x=340794,34; y= 232549,05), et la borne géodésique no 10,
    dite < > (x=345692,08; y=230509,38), avec la droite joignant l'axe du paratonnerre du château d'eau, point géodésique no 3, dit < > (x=343045,91;
    y=227239,20), et l'axe de la croix du clocher Nord-Est de l'église de La Romagne, point géodésique no 211, dit < > (x=345042,39;
    y=234585,70);

    x=344110 y=231160


    C Intersection de l'axe de la route D. 111 avec l'axe de la route desservant le château du Coupinson:

    x=341810 y=227190

    D Axe du château d'eau, point géodésique no 55, dit < >:

    x=338318,12 y=228918,32


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - Il sera versé par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis une redevance une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets de la Vendée et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de La Roche-sur-Yon et d'Angers et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de Maine-et-Loire et publié,
    aux frais du bénéficiaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

L'ingénieur en chef des mines,

C. IMAUVEN



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