Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marro (Dominique),
substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'investigateur principal, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1995.
M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.