Décret du 16 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400175D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Déniel, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,
    directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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