En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 22, 23, 24, 25 et 26 du 25 janvier 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet:
Avenant no 22: rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1995;
Avenant no 23: barème des taux effectifs garantis annuels pour 1995;
Avenant no 24: salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er janvier 1995;
Avenant no 25: modification du champ d'application;
Avenant no 26: modification de la classification.
Signataires:
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O. et Groupement de défense des travailleurs à domicile pour les avenants nos 22, 23, 25 et 26;
Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 24.