Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire < < feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale > > S. 3131b (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3956.