Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 2 mai 1994 entre, d'une part,
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT No 2

A LA CONVENTION MEDICALE

Entre, d'une part:
Les caisses nationales d'assurance maladie:
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
Et, d'autre part:
Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes suivantes:
- la Confédération des syndicats médicaux français;
- le Syndicat des médecins libéraux;
Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes suivantes:
- la Confédération des syndicats médicaux français.

Article unique. - Le premier alinéa de l'article 34 de la convention médicale (composition du comité médical paritaire local) est modifié comme suit:
< < Le comité médical paritaire local institué par la convention est composé d'une délégation des caisses et d'une délégation des syndicats signataires désignées dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 32 de la convention. > > Fait à Paris, le 2 mai 1994.

Signataires:

La Confédération des syndicats médicaux français;
Le Syndicat des médecins libéraux;
La Confédération des syndicats médicaux français.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendante.