Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 90-882 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nevers sur la fréquence 100,1 MHz dénommé Radio Fréquence Loire;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 6 octobre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Fréquence Loire;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 90-882 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nevers sur la fréquence 100,1 MHz dénommé Radio Fréquence Loire;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 6 octobre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Fréquence Loire;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET