Décret du 14 mars 1990 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9000113D

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, Mlle Fradin (Laurence), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire afin d'y exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux pour une période maximum de deux ans à compter du 1er janvier 1990, en application du décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972.
Dans cette situation, Mlle Fradin continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.