Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1994

Version INITIALE

NOR : SPSG9403966A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour 1994 sont majorées de la somme de 7 727 005 F (décision modificative no 3).