Arrêté du 13 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : BUDR9401076A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 368. Ces places sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 18/05/94 Page 7300
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    En outre, 98 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 30 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats aux concours externe et internes prévus aux articles 4 (1o), 4 (2o) et 4 bis du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié, doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 1994, terme de rigueur, pour ce qui concerne le concours externe et au 1er juillet 1994,
    terme de rigueur, pour ce qui concerne les concours internes.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité publique.


  • Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou au payeur-général du Trésor, 16-18, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75097 Paris Cedex 02, ou sur Minitel: 36-16, code Trésor.