Arrêté du 10 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire(contrôleurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : TEFO9400480A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mai 1994, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle aura lieu le 27 juin 1994.