Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18915 a 18916
......................................................
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18915 a 18916
......................................................