Arrêté du 15 mars 1995 autorisant Charbonnages de France à renoncer à son droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la société S.I.D.E.C. réservée à la société Séchilienne

Version INITIALE

NOR : INDG9500332A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 15 mars 1995, Charbonnages de France est autorisé à réduire sa part au capital de la société S.I.D.E.C. dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire réservée à la société Séchilienne S.A. qui y prendra ainsi, à l'occasion de cette opération, une participation de 20 p. 100 sur la base d'une valorisation globale de l'entreprise de 311 MF.
    A l'issue de cette opération, le capital de S.I.D.E.C. sera porté de 230,4 MF à 288 MF, et la part de C.D.F. ramenée de 58,06 p. 100 à 46,44 p. 100.