Arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SPSX9010113S

Par décision no 75191 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il place les différentes formes de Praxilène au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.