Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9000050A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 28;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants;
Le Conseil national de la consommation consulté,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est complété comme suit:
    < < <1. Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche);
    < <2. Supercarburant contenant du plomb;
    < <3. Essence;
    < <4. Gazole;
    < <5. G.P.L.
    < < >
  • Art. 2. - Les mots < > sont remplacés par les mots < > au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.


Fait à Paris, le 10 avril 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,1 Mo