Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Le Phénix espagnol;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Carip S.A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Le Phénix espagnol;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e),
86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) de l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Carip S.A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.