CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-115 du 13 février 1990 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001115S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la déclaration en date du 11 février 1982 de l'association Radio Rétro à la sous-préfecture de Dax;
Vu la déclaration de changement de nom de ladite association en Fréquence Plus en date du 21 février 1986 à la sous-préfecture de Dax;
Vu la décision d'autorisation no 40-05 du 9 mars 1984 accordée à Radio Rétro;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 2 novembre 1989 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Fréquence Plus;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi l'association Fréquence Plus a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore dénommé Radio Rétro; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'autorisation d'émettre délivrée à l'association Radio Rétro,
    devenue association Fréquence Plus, pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET