Arrêté du 4 août 1994 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494268A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Prospérité, dont le siège social est à Paris (2e), 115,
    rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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